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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601663_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un arrêté du 4 mai 2026, le préfet de la Marne a assigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601015_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un arrêté du 15 mars 2026, le préfet des Ardennes a assigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509742_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 21 août 2025 par lequel le préfet du Nord l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600919_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601168_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Vogelgesang, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603894_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représenté par Me Akman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204620_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

D'autre part, il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511724_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel la préfète de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516989_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513100_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513362_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507921_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518366_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509892_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600447_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606561_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600278_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel ledit préfet l’a assigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506233_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A a de nouveau été assigné à résidence par un arrêté du 23 avril 2025, prolongé pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 23 mai 2025. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417020_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a renouvelé son assignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500597_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Pour justifier la saisine du juge du référé liberté, M.

Source officielle

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