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1 121 résultats pour « autorisation du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2308284_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001683_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300540_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice () ". 3.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200826_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312513_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221101_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, d'une part, seuls les copropriétaires et donc pas la ville de Paris peuvent invoquer l'absence d'autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109001_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.// Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515570_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, le pétitionnaire ne peut utilement contester un éventuel défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe un risque d’atteinte au mur pignon

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901635_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. () ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

lors que le projet litigieux entrainera des nuisances en raison des travaux, de la perte d'ensoleillement et une perte financière ; - seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201424_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. // Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105880_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208456_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107142_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle fait valoir que : - le syndic n'a pas été habilité pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " ; -les requérants ne justifient pas d'un intérêt

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1927196_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308667_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200800_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300060_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ". 3.

Source officielle

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