Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ainsi pour détenir le pouvoir de licencier un salarié ETAM, catégorie à laquelle il n'est pas contesté que M. A appartenait, M. D devait préalablement obtenir l'accord exprès écrit du délégant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020363_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, position 1.3.2, coefficient 230, dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'elle occupait, au sein de la CCIR, un emploi relevant de la catégorie des ETAM
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020226_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
que la catégorie pertinente était celle de " ETAM assimilé cadre ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020305_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que par un avenant du 2 novembre 2020, Mme B a été classée " catégorie ETAM, position 1.4.2, coefficient 250 ", d'autre part, que celle-ci n'apporte
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020266_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
a apporté des modifications au contrat de l'intéressée, mentionnant un rattachement à l'emploi " chargé d'affaires, catégorie ETAM (cadre à titre individuel) position 3.1 coefficient 400 ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020257_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que Mme B n'établit pas qu'elle avait, au sein de la CCIR, le statut de cadre, d'autre part, qu'un avenant a été apporté à ce contrat, mentionnant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020321_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que par un avenant du 2 novembre 2020, Mme B a été rattachée à l'emploi " Chargé d'affaires, catégorie ETAM, position 3.1, coefficient 400 ", et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020325_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que Mme B n'établit pas qu'elle avait, au sein de la CCIR, le statut de cadre, d'autre part, qu'un avenant a été apporté à ce contrat, mentionnant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020346_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que Mme A n'établit pas qu'elle avait, au sein de la CCIR, le statut de cadre, d'autre part, qu'un avenant a été apporté à ce contrat, mentionnant
Source officielle