dossier, à être entendu et assisté d'un médecin et d'une personne de son choix, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Puis, au cours de l'audience en appel, l'avocate générale s'est désistée de son appel " après avoir noté que la procédure pénale de 2020 a été classée sans suite et que l'intéressé justifie d'un domicile

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Desanlis, avocat de M.

B... son titre de séjour « salarié » et sa demande de renouvellement de son autorisation de prolongation d’instruction jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation n°2601749.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.

, cela ne concernait que son dossier disciplinaire, et il n'était pas assisté par un avocat, que lui-même a eu des difficultés pour se voir communiquer le dossier personnel de son client, que l'enquête

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2504100 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision en litige.