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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206237_20240319
19 mars 2024
B a été condamné par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 décembre 2019 pour des faits de banqueroute simple, défaut de publication des bilans et abus de biens sociaux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401472_20240705
5 juillet 2024
La procédure a régulièrement été communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à l'association syndicale Libre de Banqueroute, qui n'ont pas produit de
Eloignement 72 heures
DTA_2401008_20240212
12 février 2024
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux, de banqueroute et de blanchiment aggravé, commis entre 2018 et 2020.