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3 résultats pour « banqueroute simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206237_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B a été condamné par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 décembre 2019 pour des faits de banqueroute simple, défaut de publication des bilans et abus de biens sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401472_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La procédure a régulièrement été communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à l'association syndicale Libre de Banqueroute, qui n'ont pas produit de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401008_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux, de banqueroute et de blanchiment aggravé, commis entre 2018 et 2020.

Source officielle