parcelle située au 53 avenue du 14 juillet de sorte que l’opération a perdu son caractère d’utilité publique compte tenu de son objet très limité au demeurant ; - la déclaration d’utilité publique était

concernées et la métropole. / A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété.

, a été réalisée en novembre 2022, sans accord amiable de Mme C... ni n’a fait l’objet ni d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ni d’une servitude d’utilité publique.

à la procédure de sélection préalable n'a été effectuée ; un contrat d'amodiation conclu entre un concessionnaire bénéficiant d'une concession d'exploitation du domaine public et un tiers doit être regardé

déclaré le projet d’utilité publique dès lors que : . la demande de déclaration d’utilité publique du projet ne résulte pas d’une délibération de l’organe délibérant de Nantes Métropole ; . l’avis

a été aménagée et gérée exclusivement par des deniers publics.

Par un arrêté du 9 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier d’Île-de-France, la constitution d’une réserve foncière en vue de

Par un arrêté du 9 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier d’Île-de-France, la constitution d’une réserve foncière en vue de

la lettre de relance du 17 septembre 2021 a été émise par la comptable publique, Mme C A, mais elle n'est pas signée, de sorte qu'elle a méconnu le code des relations entre le public et l'administration

B n'a pas déposé de déclaration de revenus au titre des années 2014 et 2015.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que si la commune d’Angliers a saisi une première fois le service des domaines en juin 2022 dans le cadre d’un projet d’acquisition amiable, elle a, de nouveau

Cette décision de non-opposition à déclaration préalable, obtenue le 17 novembre 2020, a ensuite été transférée à M. A C par un arrêté du 31 mai 2021.

B en tant que mandataire ne lui était pas opposable dès lors que l'acte de nomination n'a fait l'objet d'aucune publication dans le délai d'un mois ; -le service n'a communiqué à M.