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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 866 résultats pour « capital et arrérages d'une pension d'invalidité servie par une institution de prévoyance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54 TER
Les pensions sont arrondies, y compris, le cas échéant, les majorations pour tierce personne, au multiple de 2 NF (F), immédiatement supérieur. Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.
Article 54 SEPTIES
Les arrérages de la pension d'invalidité se prescrivent par cinq ans.
Article 1
titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1961, la cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié est fixée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 3,15% du montant des arrérages
Article 54 BIS
Les arrérages de la pension sont dus à compter de la date à laquelle a été constaté l'état d'invalidité.
Article R172-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49
durée des services ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial.
Article 19
Cette cotisation est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, lesdits arrérages étant payés pour le net.
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes
Article 5
Toutefois, pour les titulaires d'une allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée avec une entrée en jouissance antérieure à la date d'effet du présent décret, la prise en considération des retraites de vieillesse ou d'invalidité servies par les
Article 10
Par. 2 - Lorsque l'assuré est décédé après son soixantième anniversaire, il est servi deux fractions de pension d'invalidité de veuf ou de veuve liquidées séparément par chaque régime.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article 82
Les ayants droit d'un bénéficiaire de pension d'invalidité peuvent prétendre au capital décès tant que la pension est effectivement servie ou si elle est suspendue administrativement.
Article 1
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
Lorsque la rente, l'indemnité ou l'allocation non cumulable est effectivement servie après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension.
Article 2-2
, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
Article Annexe, art. 24
Tout agent titulaire d'une pension d'invalidité qui, compte tenu de ses nouvelles conditions physiques, cesse de percevoir sa pension d'invalidité pour reprendre une activité ou qui cumule une pension d'invalidité avec une activité professionnelle réduite
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 44
Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 1
A compter du 1er janvier 1952, la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'état retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28
Article 8 bis
Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime de sécurité sociale français et qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat conventionné avec la
Article 12
En aucun cas, les prestations servies par les institutions de prévoyance en complément des avantages résultant des régimes d'assurances sociales ne peuvent avoir pour effet :
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