d’adhésion à la protection sociale complémentaire du 8 janvier 2026 ; 2°) d’enjoindre à la DISP Strasbourg Grand Est de suspendre tout effet administratif et financier attaché au certificat d’adhésion

de l’article R. 423-39 du code de l'urbanisme, un refus tacite est intervenu en l’absence de production des pièces complémentaires ; - l’avis de l’ABF n’est entaché d’aucune illégalité.

B ne conteste pas la légalité du refoulement de la cire gaufrée importée en raison de l'absence de production d'un certificat vétérinaire, mais se borne à faire valoir les moyens inopérants tirés de qu'il

Des pièces complémentaires, produites pour le requérant en réponse à une mesure complémentaire d’instruction diligentée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été

Depuis, aucun mémoire complémentaire n'a été produit par M. A.

la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ; () 5° D'être en possession de l'ancien certificat

le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat

B... n’a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires du 21 octobre 2022.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Par décision du 23 février 2017, le ministre de l’intérieur a agréé sa demande de protection fonctionnelle. A l’issue de la procédure pénale, M.

B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 22 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur s'oppose au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule immatriculé BC-

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

clés USB contenant l'intégralité du dossier à titre de pièces complémentaires.

Au soutien de ses prétentions, elle se borne toutefois à produire un certificat médical en date du 29 mai 2024 selon lequel la pathologie de l'épaule droite dont elle souffre " peut () être imputable à

M. et Mme A demandent l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 janvier 2025 et 6 février 2025, M.

Pour établir le certificat d’urbanisme opérationnel négatif contesté, le maire a considéré que le projet de M.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B conteste le certificat d'urbanisme négatif délivré le 1 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fontaine-le-Bourg

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1° () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat