de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Melun a décidé de cesser

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la cessation immédiate de toute procédure de saisie administrative à tiers

représenté par Me Benveniste, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de cesser

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société France Park demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 31 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a ordonné de cesser immédiatement son activité de parc de stationnement

De deuxième part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; -

Par un nouvel arrêté du 15 septembre 2023, le préfet a décidé que la société devait cesser immédiatement son activité de parc de stationnement et de transport de personnes et toute autre activité voie

, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et

Par suite, la demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'OFII a cessé d'accorder à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime

, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et

Koly ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de cesser de s'opposer au départ de nouveaux enfants à A, admis par d'autres départements et de lever l'injonction n°4 ; 3°) de mettre à la charge de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

De deuxième part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

De deuxième part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

De deuxième part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

De deuxième part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant