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2 résultats pour « chasseur ayant laisse une branche se rabattre sur un autre chasseur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202561_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006519_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

Source officielle