Vu les autres pièces des dossiers.

S'agissant des autres aménagements reprochés sur et contre le muret litigieux, M.

[A], qui a exercé la fonction de rabatteur de chasse lors des chasses organisées par l'employeur sur le domaine, à raison selon lui de 3 ou 4 par an, -trois SMS que lui a envoyés l'employeur le samedi

de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER, Rabat de l'ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 et nouvelle clôture le 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

part, que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée; qu'en l'espèce, saisi d'une demande d'autorisation concernant le secteur de l'électrification rurale à l'occasion

X... et A..., domiciliés [...] orientales, des demandes de justificatifs et de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan

du fourgon Mercedes de location sur les lieux et à l'heure de l'accident, conteste toute implication dans celui-ci ; que le loueur du véhicule a déclaré ne pas avoir disposé à la même époque d'un autre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a