de classer sans suite la demande. 5.

N’ayant pu réaliser cette opération pour des raisons techniques, il semble que la préfecture ait considéré mon dossier comme incomplet et, par conséquent, l’ait classé sans suite. / La décision de classement

En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet du Val-de-Marne a, en application de l'article 40 du décret précité, procédé au classement sans suite de sa demande. 4.

En l'espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.

Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Conséquences disproportionnées du classement sans suite / Le classement sans suite m’oblige à reconstituer intégralement un dossier, alors que certains documents exigés doivent dater de moins de trois

sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 - QUE LE RECOURS CONTRE UNE TELLE

Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

D'autre part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de

En l'espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.

En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.