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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. () /Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
(Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Source officielle6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Les clauses réglementaires d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau potable sont soumises à la législation des clauses abusives telle qu'elle résulte de l’article L. 212-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209323_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
plus dans la situation d'habitat collectif prévue par le paragraphe 3.5 du règlement ; - le règlement du service de l'eau doit respecter l'article L. 212 du code de la consommation qui prohibe les clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L'article L. 241-1 du même code dispose que : " Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306086_20240221
21 février 2024
21 février 2024
sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a infligé à la société JLC 45 quatre sanctions, pour une somme totale de 35 000 euros : une sanction de 2 000 euros pour présence d'une clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302952_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1.24 du règlement du service de l'eau, acte réglementaire illégal, en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet article constitue une clause
Source officielle3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
2 février 2023
requérants soutenaient que : - l'article 11 du règlement est illégal dès lors que l'usager d'un service collectif ne peut être contraint d'entretenir un réseau qui lui a été imposé ; - il constitue une clause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002021_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ministérielle du 13 mars 2017 relative à la promotion au titre de 2018 ; elle crée une rupture d'égalité entre les agents ; - l'application d'un minimum de CMI en cas de changement de grade, est une clause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne la sanction de 2 000 euros pour présence d'une clause abusive : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106786_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - l'article 5 du règlement du service de l'eau de la commune de Veauche constitue une clause abusive ; - la commune ne pouvait pas refuser de prendre en charge les travaux affectant
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