ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

contractuelle et notamment de ses engagements quant aux rendements épuratoires ; les constructeurs sont contractuellement tenus par l'obligation de lever la réserve et engagent leur responsabilité contractuelle

la société Espélia sur le fondement de la garantie contractuelle, en sa qualité d'assistante à maîtrise d'ouvrage chargée d'organiser la mise en concurrence et la sélection des offres reçues, en ce qu'elle

En ce qui concerne la garantie décennale : 6.

En revanche, l’examen de la conformité de clauses contractuelles au règlement PtoB suppose uniquement de mener une analyse clause par clause, cet examen aboutissant, selon les cas, à un constat de conformité

la société Espélia sur le fondement de la garantie contractuelle, en sa qualité d'assistante à maîtrise d'ouvrage chargée d'organiser la mise en concurrence et la sélection des offres reçues, en ce qu'elle

Sur les appels en garantie : 17.

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par DAH à l’encontre de la société E... et de la société B... : L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des

La SMABTP, assureur qui ne se prévaut pas d'une qualité de subrogé dans les droits de la SCOP Les Peintres Périgourdins dont la responsabilité contractuelle est ici recherchée par le maître d'ouvrage,

En ce qui concerne la conservation du dépôt de garantie : 12.

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à défaut de la garantie quasi-délictuelle si elle devait être condamnée ; la société Entreprise Hubert Rougeot Meursault qui est à l’origine des

octobre 2018 Société du docteur E B n° 410501, B relative au marché à bons de commande avec minimum garanti dont se prévaut XL Habitat ; le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 juillet 2020 n° 430864

contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

En ce qui concerne le recours à l'accord-cadre et la clause de réexamen : 22.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des sociétés Minetto et Polder au titre de la garantie de parfait achèvement : 14.

En ce qui concerne les désordres relatifs aux pompes à chaleur : S’agissant de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs

C, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur celui de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 686 928,30 euros toutes

contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée

A est engagée, à titre principal, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle dès lors que la réception définitive des travaux ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des