CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505467_20260109
9 janvier 2026
Par deux conventions d’occupation précaire datées des 26 juin 2020 et 5 octobre 2021, la commune d’Avignon a consenti à l’association « Car Elles Butinent » l’occupation à titre gracieux de locaux à usage
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
d’occupation précaire ; . l’exigence tendant à imposer aux candidats, en cas d’attribution du marché, de conclure un contrat de licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
du contrat d'occupation du domaine public or, seules les clauses de ladite convention sont ainsi à prendre en considération, à l'exclusion de celles du cahier des charges figurant au dossier de consultation
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504310_20251211
11 décembre 2025
S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à une mesure de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il
1ère Chambre
DTA_2500249_20260210
10 février 2026
Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement ».
Pole Social (JU)
DTA_2416724_20250630
30 juin 2025
à l'article L. 441-1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence peut constituer un
4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
Le 15 octobre 2012, il a conclu un nouveau contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions d'adjoint administratif territorial de 2ème classe.
6ème Chambre
DTA_2104341_20230530
30 mai 2023
Il fait valoir que les requérants n'ont pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
2ème Chambre
DTA_2408157_20250522
22 mai 2025
En septième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
Les requérants excipent de l'illégalité du classement de l'unité foncière du projet dans le secteur UAd1. 20.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Pour faire cesser les atteintes invoquées aux droits découlant des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la section française
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