CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 résultats pour « clause d'une convention d'occupation précaire tendant à faire échec au statut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505467_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par deux conventions d’occupation précaire datées des 26 juin 2020 et 5 octobre 2021, la commune d’Avignon a consenti à l’association « Car Elles Butinent » l’occupation à titre gracieux de locaux à usage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

d’occupation précaire ; . l’exigence tendant à imposer aux candidats, en cas d’attribution du marché, de conclure un contrat de licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2004717_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

du contrat d'occupation du domaine public or, seules les clauses de ladite convention sont ainsi à prendre en considération, à l'exclusion de celles du cahier des charges figurant au dossier de consultation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à une mesure de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500249_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement ».

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2416724_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

à l'article L. 441-1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence peut constituer un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203951_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le 15 octobre 2012, il a conclu un nouveau contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions d'adjoint administratif territorial de 2ème classe.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104341_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il fait valoir que les requérants n'ont pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408157_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En septième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111154_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les requérants excipent de l'illégalité du classement de l'unité foncière du projet dans le secteur UAd1. 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Pour faire cesser les atteintes invoquées aux droits découlant des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la section française

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"