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1ère Chambre

DTA_2303948_20240625

25 juin 2024

U () / Elle ne s'applique pas : / () / b aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans () ". 3.

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TA

3ème chambre

DTA_2201997_20230720

Administratif

20 juillet 2023

prévoyant une clause de non-concurrence en vertu de laquelle la SAS GBI Conseils s'interdisait de s'intéresser directement ou indirectement au fonds cédé pendant 5 ans.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2107650_20231122

22 novembre 2023

Vu : - la directive 2009/133 du Conseil du 19 octobre 2009 applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

9ème Chambre

DTA_2006847_20230712

12 juillet 2023

comme substance stupéfiante ; - le THC est utilisé dans le cadre de l'industrie pharmaceutique et la Haute autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable au remboursement partiel d'un médicament à

9ème Chambre

DTA_2007832_20230712

12 juillet 2023

comme substance stupéfiante ; - le THC est utilisé dans le cadre de l'industrie pharmaceutique et la Haute autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable au remboursement partiel d'un médicament à

9ème Chambre

DTA_2006772_20230712

12 juillet 2023

comme substance stupéfiante ; - le THC est utilisé dans le cadre de l'industrie pharmaceutique et la Haute autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable au remboursement partiel d'un médicament à

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407597_20251119

19 novembre 2025

la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des

2ème chambre

DTA_2301829_20240611

11 juin 2024

par cette société à la SAS Chalon Photochimie de son activité dite de " flux photochimie ", l'inspectrice du travail a entendu constater que cette cession constituait un transfert partiel d'entreprise

Chambre 2

DTA_2202636_20250220

20 février 2025

interdisant au preneur de céder le bail commercial sans l'accord du bailleur ; - le projet de la commune est incompatible avec le bail commercial dont l'objet est l'exploitation d'un fonds de commerce

Reconduite à la frontière

DTA_2500240_20250203

3 février 2025

ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope.

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

9 avril 2024

la cession ; le produit étant déjà intégré dans la détermination du prix de cession, il ne peut être comptabilisé deux fois en produit et ne peut être passé par reprise de provision ; ces écritures sont

Reconduite à la frontière

DTA_2513089_20250812

12 août 2025

pour rejoindre sa mère, qu'il y réside habituellement depuis lors avec celle-ci ainsi que ses quatre frères et sœurs, de nationalité française, qu'il y a poursuivi sa scolarité de 2007 à 2017 de la classe

1ère Chambre

DTA_2308381_20251204

4 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la société pétitionnaire n’avait pas qualité pour demander le permis de construire sur des parcelles dont elle n’était pas propriétaire, de sorte que l’arrêté méconnaît les articles

1ère Chambre

DTA_2200153_20240502

2 mai 2024

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Alfa Bâtiment, la cour d'appel de Basse-Terre a, le 7 février 2011, ordonné la cession partielle des seuls actifs de cette société relatifs

7ème chambre

DTA_2110158_20231229

29 décembre 2023

Me Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a préempté les lots de volume 1 et 2 de la copropriété située sur la parcelle

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

4 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2020, Nantes Métropole, représentée par Me Claisse, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire

7ème chambre

DTA_2101425_20230718

18 juillet 2023

Le terrain d'assiette du projet est constitué de quatre parcelles, à savoir la parcelle cadastrée section AI n° 417, d'une superficie de 8 450 m², qui est classée en secteur UEa par le plan local d'urbanisme

7ème chambre

DTA_2104679_20230718

18 juillet 2023

Le terrain d'assiette du projet est constitué de quatre parcelles, à savoir la parcelle cadastrée section AI n° 417, d'une superficie de 8 450 m², qui est classée en secteur UEa par le plan local d'urbanisme

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

11 mars 2024

Parallèlement au contrôle fiscal diligenté à l'encontre de M.

7ème chambre

DTA_2201951_20240326

26 mars 2024

cadastrée section AR n°131 située à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Renard, classée en zone UMd du plan local d'urbanisme communal.