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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 083 résultats pour « clause prévoyant que le défaut de paiement ouvre la faculté d'user de la clause résolutoire »
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EXTRAIT
Article 5
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 139
Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail : 1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ; 2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles
Article 1327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 47
A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Article 7
Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.
Article L2261-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Article L145-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; 3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant
Article 5
Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total définitif par de tels contrats.
Article Annexe 4
CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA OUTRE-MER ET DE LA ROC Clause 1 Les montants facturés sont payables à l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens figurant sur le titre de perception.
Article R213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée par l'article R. 261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais
Article Annexe 3
Clause 2 Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances sont acquittés en euros.
Article Annexe
d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'article 1er du présent accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce les délais de paiement stipulés
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
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