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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes au paiement de la dette, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant
Source officielle7ème chambre
DTA_2111016_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111017_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis de mise en recouvrement authentifiant cette imposition ou cette dette.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001751_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article R 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
ne s'est pas méprise sur l'identité du débiteur solidaire de la dette de cette société.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un courrier du 1er aout 2023, la SARL Géodis DetE Armorique a sollicité l'autorisation de licencier M. D.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure d’imposition menée à l’encontre du débiteur principal. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 161 430 euros mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en tant que codébiteur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531630_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
séjour régulier, son contrat de travail a été rompu le 2 septembre 2025 et qu’il se retrouve privé de ressources et de prestations sociales ; que son logement temporaire n’est possible qu’au prix d’une dette
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408723_20260205
5 février 2026
5 février 2026
contradictoire ; - l’indu est infondé dès lors qu’elle est célibataire et qu’aucune situation de vie commune ne peut être retenue ; - sa situation justifie à titre subsidiaire la remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si le requérant se prévaut d'abord de l'ordonnance de non-conciliation du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er juillet 2020 constatant que les époux ont cessé de cohabiter
Source officielle3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
24 février 2025
qui n'a pas relevé la présence d'infiltration à la suite des investigations menées en août 2018, et ne sont pas davantage prouvées par des photographies, il n'est donc pas justifié que ce désordre ait
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
procédure d'enquête publique est irrégulière, dès lors que le dossier d'enquête publique est incomplet et insincère s'agissant des pollutions historiques sur le site et les alentours, et que celle-ci a été menée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
par la société pétitionnaire, soumis le dossier de demande à la consultation du public puis recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - sa requête qui porte sur cent-dix titres exécutoires est recevable, et ne présente pas de caractère " collectif ", dès lors que les titres concernés présentent un lien fort de connexité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable le 18 octobre 2018.
Source officielle