Codes de loi français

Article 45

Art. 205 B, Art. 205 C, Art. 205 D II. - A. - Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 205 C du code général des impôts, qui s'applique aux exercices ouverts à compter

Article 108

Art. 205 A III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 2

fixées par référence aux indices limites ci-après : CATEGORIES INDICES NETS INDICES BRUTS Catégorie I...................... 280 - 440 379 - 603 Catégorie II..................... 250 - 384 340 - 521 Catégorie III.................... 205

Article R205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :

Article L275-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 à L. 205-9.

Article R205-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.

Article R205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 35

Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article L237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 99

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.

Article 26

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 205 du 05/09/2006 texte numéro 16 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000644060

Article 9

Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Article 422-209

Elle les inscrit sur le registre mentionné à l'article 422-205 de manière chronologique.

Article 22

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202, R. 205 et R. 213-3 du code électoral.

Article 30-1

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Article L671-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11.

Article 21

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.

Article L205-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 99

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1.

Article L254-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.

Article 23

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles des articles R. 203, R. 205 et R. 213-2-1 du code électoral.

Article Annexe I

2 heures, coefficient 10).

Article 9

Physique 1 (coefficient 20). 2. Physique 2 (coefficient 8). 3. Chimie (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation chimie 1 de l'option chimie. 4. Mathématiques (coefficient 20). 5.