CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème Chambre

DTA_2305074_20251127

27 novembre 2025

Par un jugement rendu le 26 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Toulouse l’a reconnue coupable de faits d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois

8ème chambre

DTA_1902030_20231130

30 novembre 2023

En ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Vitry-sur-Seine : - la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Vitry-sur-Seine est engagée dès lors

8e Section - MESD

DTA_2537882_20260107

7 janvier 2026

E... ; - les observations de Me Ortin, représentant M.

4ème chambre

DTA_2300836_20241107

7 novembre 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5.

3ème Chambre

DTA_2600357_20260512

12 mai 2026

et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ».

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

31 décembre 2025

, dès lors qu’elle ne démontre pas être dans l’impossibilité d’agir à l’encontre du locateur d’ouvrage, la société Cuynat Constructions venant aux droits de la société SN Bâtir 2020 ; - l’origine des

2ème chambre

DTA_1902850_20221013

13 octobre 2022

Sur la responsabilité quasi délictuelle des sous-traitants : 25.

1ère chambre bis

DTA_2100982_20231011

11 octobre 2023

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301115_20230517

17 mai 2023

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3ème chambre

DTA_2005018_20230202

2 février 2023

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes : 7.

3ème Chambre

DTA_2204988_20250808

8 août 2025

posées par la société Axe isolation sous la direction de l'équipe de maîtrise d'œuvre ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne saurait dépasser 5% ; - sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205822_20230424

24 avril 2023

maison lui appartenant sise 7 rue du Brec à Roure (06420), qu'elle impute à un dégât des eaux survenu le 6 septembre 2019 ; la mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier leur cause et origine

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

3 juillet 2025

Il s'ensuit qu'à cette date, les sociétés requérantes avaient nécessairement connaissance de l'étendue des retards et de l'allongement de la durée des travaux, ainsi qu'une connaissance suffisamment certaine

1ère chambre

DTA_2310142_20250603

3 juin 2025

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3ème Chambre

DTA_2100615_20230706

6 juillet 2023

En s'engageant d'elle-même dans des travaux supplémentaires sans saisir préalablement son commanditaire, la société requérante est seule à l'origine du préjudice qu'elle invoque.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502053_20250923

23 septembre 2025

titulaire la société Engie Energies Services-Engie Solutions ayant pris fin, Troyes Champagne Métropole se trouve contrainte de procéder elle-même au remplacement des échangeurs et vannes papillons défectueux

1ère Chambre

DTA_2003596_20231221

21 décembre 2023

Ces parcelles sont situées aux abords d'un pylône défectueux d'une ligne électrique à haute tension de 63 000 volts, gérée par la société RTE.

3ème Chambre

DTA_2210071_20251202

2 décembre 2025

Elle soutient que : - ayant été agréée par le maître d’ouvrage, qui avait connaissance de son intervention sur le chantier, la société EGC Construction remplit les conditions du droit au paiement direct