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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502635_20250905
5 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la décision fait obstacle à ce qu'il puisse poursuivre ses études en Master et ce, alors même qu'il y a été admis et qu'il a conclu un contrat
2ème chambre
DTA_2211707_20240209
9 février 2024
Par un arrêté du 10 novembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de
Juge social
DTA_2402144_20251218
18 décembre 2025
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que pour la formation poursuivie par la requérante d’autres dispositifs que l’AIF pouvaient être mobilisés.
1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
1ère chambre
DTA_1900275_20250128
28 janvier 2025
Il n'est pas plus contesté que l'avis de ce bureau d'études chargé d'une mission de contrôle externe, contrôle prévu au contrat, a confirmé la nécessité d'une reprise des premières notes de justifications
2 ème Chambre
DTA_2301982_20240321
21 mars 2024
La commune de Bois-Guillaume a produit un arrêté du 8 juillet 2020 n°2020/202/DGS par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a donné délégation de signature à M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2102124_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que pôle emploi a failli à sa mission d'accompagnement et d'orientation dans sa formation, en l'absence
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
A peut donc être communiqué ; - le maître d'ouvrage a fourni des données géotechniques incomplètes au stade de la consultation des entreprises ; le rapport de la campagne géophysique Nortekmed n'a été
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
technique ne participe pas à l'acte de construire et ne peut donc être auteur ni coauteur du dommage invoqué par la commune ; il a pour mission de donner des avis et non de donner des instructions aux
DTA_1704897_20230321
3ème Chambre
DTA_2400977_20251223
23 décembre 2025
C... a la qualité de voisin immédiat du projet contesté.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404916_20240522
22 mai 2024
ressources alors qu'elle doit subvenir à ses besoins et à ceux de ses deux enfants mineurs ; que cette suspension de son contrat de professionnalisation met en péril la poursuite de ses études ; -
DTA_2401407_20251211
11 décembre 2025
Par arrêté du 20 octobre 2022, publié et transmis au contrôle de légalité le 25 octobre suivant, le maire de Dinan lui a donné délégation pour la délivrance des autorisations du droit des sols.
DTA_1900339_20250228
Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux
6ème Chambre
DTA_1912958_20221202
2 décembre 2022
Sur l'intervention de Mme A : 2.
DTA_1900335_20250128
les plans d'exécution, comme le prévoit le prix unitaire ; - le service fait a été constaté, dès lors que les travaux ont été réceptionnés ; - il n'y a pas d'erreur matérielle dont personne ne pourrait
4ème Chambre
DTA_2105213_20230928
28 septembre 2023
propos tenus publiquement peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires en tant qu'ils portent atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l'établissement ; - la
DTA_2408833_20260303
3 mars 2026
A...
2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
En l'espèce, l'arrêté contesté a été signé par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517585_20251022
22 octobre 2025
A..., représentées par Me Lubac, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté
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