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30 résultats pour « contrat dont l 'execution a ete poursuivie par la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502635_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la décision fait obstacle à ce qu'il puisse poursuivre ses études en Master et ce, alors même qu'il y a été admis et qu'il a conclu un contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211707_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par un arrêté du 10 novembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402144_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que pour la formation poursuivie par la requérante d’autres dispositifs que l’AIF pouvaient être mobilisés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007275_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il n'est pas plus contesté que l'avis de ce bureau d'études chargé d'une mission de contrôle externe, contrôle prévu au contrat, a confirmé la nécessité d'une reprise des premières notes de justifications

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301982_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La commune de Bois-Guillaume a produit un arrêté du 8 juillet 2020 n°2020/202/DGS par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a donné délégation de signature à M.

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102124_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que pôle emploi a failli à sa mission d'accompagnement et d'orientation dans sa formation, en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A peut donc être communiqué ; - le maître d'ouvrage a fourni des données géotechniques incomplètes au stade de la consultation des entreprises ; le rapport de la campagne géophysique Nortekmed n'a été

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TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

technique ne participe pas à l'acte de construire et ne peut donc être auteur ni coauteur du dommage invoqué par la commune ; il a pour mission de donner des avis et non de donner des instructions aux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1704897_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

technique ne participe pas à l'acte de construire et ne peut donc être auteur ni coauteur du dommage invoqué par la commune ; il a pour mission de donner des avis et non de donner des instructions aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400977_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

C... a la qualité de voisin immédiat du projet contesté.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404916_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

ressources alors qu'elle doit subvenir à ses besoins et à ceux de ses deux enfants mineurs ; que cette suspension de son contrat de professionnalisation met en péril la poursuite de ses études ; -

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TA

3ème Chambre

DTA_2401407_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par arrêté du 20 octobre 2022, publié et transmis au contrôle de légalité le 25 octobre suivant, le maire de Dinan lui a donné délégation pour la délivrance des autorisations du droit des sols.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux

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TA

6ème Chambre

DTA_1912958_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Sur l'intervention de Mme A : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les plans d'exécution, comme le prévoit le prix unitaire ; - le service fait a été constaté, dès lors que les travaux ont été réceptionnés ; - il n'y a pas d'erreur matérielle dont personne ne pourrait

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TA

4ème Chambre

DTA_2105213_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

propos tenus publiquement peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires en tant qu'ils portent atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l'établissement ; - la

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TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A...

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TA

2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En l'espèce, l'arrêté contesté a été signé par M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517585_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., représentées par Me Lubac, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté

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