de prestation de service, conclus en qualité d'autoentrepreneur le 1er février 2018, le 6 février 2019 et le 10 janvier 2020, en contrats à durée déterminée (CDD) ; 2°) d'enjoindre au MuCEM : - de

à durée déterminée ; 4°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de réétudier sa situation professionnelle pour une éventuelle réintégration au même poste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Il soutient que : - compte tenu de la nature de son poste de standardiste-transmetteur et de la fiche de poste " affichée dans le pôle ", tous ses contrats à durée déterminée qui ont toujours été classés

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

de vacation conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrat à durée indéterminée, et d'enjoindre à la ville de reconstituer sa carrière, notamment pour ses droits à pension ; 2°) de condamner la ville

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».

à caractère temporaire ou saisonnier que par contrat à durée déterminée.

I G dans un rapport préliminaire d'expertise du 17 mars 2017 ne lui ont pas permis de déterminer la cause des tâches noirâtres puisque l'expert en a conclu que " en l'état les dommages trouveraient leur

A ce titre, il a conclu plusieurs contrats à durée déterminée avec la CCI du Gard de 2004 au 1er janvier 2013 puis avec la CCI de la région Languedoc Roussillon du 1er janvier au 21 octobre 2013.

ou sous le contrôle de l'un d'eux.

de vacation doit être requalifié en contrat à durée déterminée.

Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à

à durée déterminée ou indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de requalifier ses contrats de travail en contrat à durée déterminée ou indéterminée et de la réintégrer au sein de ses

L'association Aéro-Club du Médoc soutient que : - les conclusions tendant à la reprise de l'exécution d'un contrat de droit public peuvent être assorties d'une demande tendant à la suspension de l'exécution

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : Aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : «

Il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait été engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d'actes déterminés.

, ponctuelles et limitées à l'exécution d'actes déterminés. 7.

de vacataire conclus entre le 18 septembre 2017 et 16 décembre 2020 en contrats à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de reconstituer sa carrière en qualité d'agent contractuel

au passage d’un contrat à durée déterminée vers un contrat à durée indéterminée ; le moyen tiré du détournement de pouvoir est par conséquent infondé.

En troisième lieu, la commune et la CASAS font valoir que, contrairement à ce que soutient le préfet, la convention en litige pouvait être conclue sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur