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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100086_20230316
16 mars 2023
collective nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels du 5 janvier 1994 aux personnels qui exploitent le centre aquatique alors qu'au regard de son activité, c'est la convention collective
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
aucune obligation aux soumissionnaires en matière de convention collective applicable ; - la société Vert Marine ne démontre pas que le choix de la convention collective applicable au personnel a eu
6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est
5ème chambre
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que la circonstance que le salarié ne s’est pas présenté à la réunion et n’a pas désigné de représentant du personnel pour siéger au conseil prévu à l’article 90 a) de la convention collective
DTA_2301316_20260114
14 janvier 2026
dans les lycées des titres restaurants pour les périodes de fermeture du service de restauration collective, et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours du syndicat CGT des personnels
DTA_2100046_20230503
3 mai 2023
collective nationale du sport et non de la convention collective ELAC. 5.
DTA_2104681_20240208
des chances sérieuses de remporter le contrat de concession litigieux ; - l'impact financier de la convention collective du sport, par rapport à la convention collective ELAC, est trop faible pour avoir
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
; - il n'y a aucun lien de causalité entre l'éviction de la société Vert Marine et l'application de la convention collective ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC, plutôt que la
DTA_2312558_20251030
30 octobre 2025
B..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre
DTA_2312560_20251030
A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre
DTA_2312561_20251030
DTA_2312595_20251030
1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
collective nationale des casinos du 29 janvier 1957, la convention collective nationale des casinos du 15 mai 1984, la convention collective nationale des casinos du 23 décembre 1996, la convention
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500651_20250326
26 mars 2025
" ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DELEGATION DE COMPETENCE " EAU POTABLE " - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEREIN ET ARMANCE ET LES COMMUNES
DTA_2312562_20251030
DTA_2312566_20251030
DTA_2312569_20251030
DTA_2312571_20251030
DTA_2312574_20251030
DTA_2312576_20251030
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