Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : " En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 rend cette reprise obligatoire ; - ce manquement est d’autant plus caractérisé que la commune de Lucciana avait

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.

/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande publique ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26'juillet 2011 ; -le code du travail ; -le code des relations entre

collective des entreprises de propreté ; - elle justifie qu'elle était affectée à temps complet, soit 151,67 heures par mois, exclusivement sur le site de la gare SNCF de Miramas ; - l'inspecteur

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.