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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
4ème Chambre
DTA_2003931_20230411
11 avril 2023
Mme C, docteur en pharmacie, exerce depuis le 4 novembre 2013 son activité en qualité d'agent contractuel d'établissement public hospitalier.
9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, Mme B a, le 19 février 2021, dénoncé cette convention de mise à disposition, dont l'article 5 stipule que la dénonciation de la convention est possible à tout moment sous réserve d'un préavis
6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
En l'espèce, l'article 20.7 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit que le temps de repos entre deux journées de travail est de onze heures consécutives, cette durée pouvant être