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4 résultats pour « convention collective nationale des la pharmacie d'officine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003931_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme C, docteur en pharmacie, exerce depuis le 4 novembre 2013 son activité en qualité d'agent contractuel d'établissement public hospitalier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001855_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, Mme B a, le 19 février 2021, dénoncé cette convention de mise à disposition, dont l'article 5 stipule que la dénonciation de la convention est possible à tout moment sous réserve d'un préavis

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2206159_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En l'espèce, l'article 20.7 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit que le temps de repos entre deux journées de travail est de onze heures consécutives, cette durée pouvant être

Source officielle