C ne correspondait pas à la grille de classification des emplois de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 10 juillet 2006

de travail.

Il ressort des pièces du dossier que le niveau de rémunération de l'emploi auquel il postule correspond à celui d'un coiffeur de " niveau II, échelon 3 " qui, selon la nomenclature de la convention nationale

été rémunérés conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle

ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.

externe telle qu'elle résulte de l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127) ; - le code de justice administrative.

du moyen ; - le salarié concerné ne relève pas de la convention collective des déchets mais de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à laquelle semble

collective nationale des ports de plaisance.

collective nationale applicable aux entreprises de travaux publics ; - les offres ont été évaluées au regard de sous-critères relatifs à la valeur technique imprécis ; aucune pondération de ces sous-critères

Lorsque des raisons objectives le justifient, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les

du travail et de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le poste d'agent d'entretien d'équipements électriques, relevant de la convention collective

Elle soutient que : - les travaux de restructuration du centre commercial sont des travaux publics réalisés par et pour le compte de la métropole du Grand Nancy agissant en qualité de maître d'ouvrage

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

est fausse, une grille qualitative est fournie par la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; s'agissant du calendrier du PSE, les premiers courriers ont été envoyés entre le 16

ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A D pour un emploi d'aide coiffeur ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer une autorisation de travail à M.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.