culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après

collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire, ni que l'application de la convention collective nationale du sport a rendu la proposition

attaché au fonctionnement de tels équipements relevait de la seule convention nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

Elle soutient que la décision est entachée d’erreur de droit, le ministre ayant fait une application erronée des stipulations de l’article 90 a) de la convention collective nationale des sociétés d’assurance

attaché au fonctionnement de tels équipements relevait de la seule convention nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

un avantage concurrentiel aux entreprises appliquant la convention collective nationale du sport ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement

collective nationale des activités du déchet.

de la convention collective nationale du sport.

collective nationale des activités du déchet.

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