Il s'en suit que la substitution de motif sollicitée par la commune de Cannes doit être écartée. 11.

En premier lieu, et d'une part, aux termes des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Cannes approuvé le 24 octobre 2005 relatives au

Contrairement à ce que soutient la commune de Cannes, cette mention ne constitue pas une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que le maire de la commune, pour

En premier lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Cannes, approuvé le 24 octobre 2005 relatif à l'accès et à la voirie : " 3.1.

Contrairement à ce que soutient la commune de Cannes, cette mention ne constitue pas une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le maire de la commune

atteste la commune défenderesse.

distincts, sur un terrain situé 10, rue Edouard Branly, à Mulhouse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mulhouse et de la communauté islamique Millî Görüs - Grande Mosquée de Mulhouse le paiement

de communes Le Grand Ouest toulousain : - la communauté de communes est responsable de l'approbation fautive par la commune de Plaisance-du-Touch, par délibération du 20 décembre 2005, d'un plan de