Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009091_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - la créance réclamée par la commune de Plan-de-Cuques n'est pas exigible dès lors qu'il n'a pas reçu le titre exécutoire en litige ; - le titre exécutoire ayant été émis au nom
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303963_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
aucune diligence leur incombant à la publicité foncière ; - il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation des mises en demeure relatives aux années 2016 à 2020 et par suite, les créances
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308147_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Cujas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205372_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203008_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SCI Comtesse, propriétaire d'un logement au 6 boulevard Sicard à Plan de Cuques qu'elle loue à Mme C A depuis le mois de mai 2010 bénéficiaire de l'aide au logement, a indument perçu de la CAF des Bouches-du-Rhône
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En outre, la quatrième proposition, datée du 3 août 2021, pour un logement situé sur la commune de Plan-de-Cuques, n'a pas pu aboutir car elle a été retirée par l'Etat, réservataire de droit.
Source officielle