CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
relatif aux détachements de salariés étrangers est inopérante dès lors que ces dispositions n'existaient pas à la date des exercices contrôlés ; l'administration commet une erreur de droit en exigeant
2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
de cette société en vertu d’un contrat de travail conclu le 15 décembre 2013 ; - dès lors qu’il était titulaire d’un contrat de travail les rémunérations qu’il a perçues et qui n’ont pas été déclarées
1ère chambre
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
bail produit et un constat d'huissier ; les factures Brico Dépôt concernaient des travaux réalisés dans ces locaux et les factures Brico Marché concernaient l'entretien de l'accès au local de la société
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
Les contrats de travail conclus le 9 mars 2020 et le 1er juin 2020 avec M.
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
B était l'unique associé de la société Nobel Connexion, le 30 mars 2007, date de signature du contrat de travail revendiqué, et détenait encore, le 27 février 2009, date de l'avenant à ce contrat, le contrôle
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
de différents travaux de réparation facturés par la société Chab Evolution, pour un montant de 46 788 euros au titre de l’année 2016 et pour un montant de 108 739, 47 euros au titre de l’année 2017, considérant
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
de courtes périodes, ne conteste pas avoir été hébergé dans lesdits logements.
3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
le dégrèvement, en droits et pénalités, des impositions contestées à concurrence d'une somme totale de 25 188 euros.
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
Wellness conteste uniquement les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2017 et 2018 pour un montant total de 222 014 euros, à
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
la réalisation de ces travaux supplémentaires et leur prix n'est précisément pas établi au sens du contrat préexistant.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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