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10 résultats pour « déductibilité du salarié hébergé au titre d'un contrat de travail de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006245_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

relatif aux détachements de salariés étrangers est inopérante dès lors que ces dispositions n'existaient pas à la date des exercices contrôlés ; l'administration commet une erreur de droit en exigeant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303589_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de cette société en vertu d’un contrat de travail conclu le 15 décembre 2013 ; - dès lors qu’il était titulaire d’un contrat de travail les rémunérations qu’il a perçues et qui n’ont pas été déclarées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200697_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

bail produit et un constat d'huissier ; les factures Brico Dépôt concernaient des travaux réalisés dans ces locaux et les factures Brico Marché concernaient l'entretien de l'accès au local de la société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Les contrats de travail conclus le 9 mars 2020 et le 1er juin 2020 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B était l'unique associé de la société Nobel Connexion, le 30 mars 2007, date de signature du contrat de travail revendiqué, et détenait encore, le 27 février 2009, date de l'avenant à ce contrat, le contrôle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de différents travaux de réparation facturés par la société Chab Evolution, pour un montant de 46 788 euros au titre de l’année 2016 et pour un montant de 108 739, 47 euros au titre de l’année 2017, considérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002968_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de courtes périodes, ne conteste pas avoir été hébergé dans lesdits logements.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207345_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

le dégrèvement, en droits et pénalités, des impositions contestées à concurrence d'une somme totale de 25 188 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Wellness conteste uniquement les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2017 et 2018 pour un montant total de 222 014 euros, à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021446_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

la réalisation de ces travaux supplémentaires et leur prix n'est précisément pas établi au sens du contrat préexistant.

Source officielle

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