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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2419225_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Parallèlement à cette procédure, Mme A... a été placée d’office en congé de longue maladie pour une période de six mois, puis en congé de longue durée du 15 mai 2019 au 15 novembre 2021.
Source officielleChambre 3
DTA_2003330_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le grief tiré de fausses dénonciations n'est pas constitué ; - le grief lié à l'alerte concernant une salariée de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement
Source officielleChambre 3
DTA_2003333_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le grief tiré de fausses dénonciations n'est pas constitué ; - le grief lié à l'alerte concernant une salariée de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2005630_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pas imputable à la personne dénoncée. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ". 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
S’agissant de l’existence de dénonciations calomnieuses et mensongères : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302153_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
le traitement ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 ne crée pas un droit de " dénoncer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506321_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Son cautionnement ayant été dénoncé, le 10 avril 2025, par l'établissement bancaire qui l'avait consenti, la société Cocktalis international a sollicité un délai jusqu'au 20 juin 2025 pour mettre en place
Source officielle7ème chambre
DTA_2109033_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, () il l'est par décision motivée. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2305467_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le 25 juillet 2019, le supérieur hiérarchique de Mme B... a, à son tour, déposé plainte contre elle, pour dénonciation calomnieuse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005632_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pas imputable à la personne dénoncée. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
est nécessairement libre et protégée par la liberté d’expression, aux limites de laquelle elle n’a pas contrevenu, pas davantage qu’elle n’a tenu de propos répondant à la qualification pénale de dénonciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102628_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la décision du 29 janvier 2021 accordant à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108145_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B a envisagé de déposer plainte contre le proviseur du collège-lycée Camille Sée pour harcèlement moral et dénonciation calomnieuse, ainsi que contre les co-présidentes de l'association ASICS pour dénonciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401328_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - le titre de perception contesté devra être partiellement annulé dès lors que la dénonciation de son primo-contrat d'engagement pendant la période probatoire, avant que le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311324_20230823
23 août 2023
23 août 2023
d'une délibération adoptée le 28 novembre 2022 et autorisant le maire à négocier pour dénoncer un bail consenti sur le fondement de cette dernière délibération.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur le désistement partiel : 2. Dans son mémoire du 22 janvier 2023, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2005112_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reprochés et qui étaient susceptibles de conduire au prononcé d'une sanction avant l'intervention du blâme en litige, - il est illégal dès lors qu'il a été pris à l'issue d'une enquête administrative partiale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'un avis de classement sans suite par le procureur de la République, où aucun manquement ne lui a jamais été reproché en dix-sept années d'exercice de son activité d'assistante familiale, où la dénonciation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative compte tenu de l'admission partielle
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