Codes de loi français

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application de l'article L. 212-2 ; 2° Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon

Article 1

Par rejet, il faut entendre tout déversement, écoulement, jet, dépôt direct ou indirect d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines et des eaux de la mer dans les limites

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 64

I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou

Article 6

Tous les déversements, écoulements, jets ou dépôts se produisant dans les bassins versant des rivières Vire, Aure et Douve devront être de nature à permettre le respect des objectifs fixés par les articles 1er et 2 ci-dessus.

Article L161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

particuliers qui ne sont ni présents ni représentés à l'audience lorsque les infractions ont été commises : a) Dans une forêt de protection ; b) Sur des terrains mis en défens ; c) A l'intérieur d'un périmètre de restauration des terrains en montagne ; d) En matière

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête : 1° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entrainant qu'un dommage léger, prévue à l'article R. 631-1 du code pénal ; 2° Non-respect de la réglementation en matière

Article 52

POLLUANTS FRÉQUENCE DCO (sur effluent non décanté) Matières en suspension totales Hydrocarbures totaux Pour les EPp déversées dans une station d'épuration Pour les EPp déversées dans

Article 12

Cette rétention empêche tout ruissellement de liquides venant de l'extérieur dans le dépôt ou l'aire de stockage.

Article Annexe II : Tableau n° 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

ans) Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures

Article 46

-Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles

LEGIARTI000047361366

FICHE DES REJETS D'ORDURES (Tous les navires)

LEGIARTI000047361362

Incinération d'ordures :

Article L1331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public

Article 2

d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit : 20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion ; 3 tonnes par heure pour la capacité des installations de traitement thermique d'ordures

Article 2

. - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés

Article R2224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères

Article 1521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements

Article 7

Aménagement des dépôts : 1.