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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A compter de la date de constitution de la société visée à l'article 3 () II-Les ouvriers sous statut des établissements apportés à la société seront mis à la disposition de celle-ci à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, ledit acte de vente de la commune mentionnant en outre une constitution de ladite servitude au cours de l'année 1995.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007022_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
remplissait les conditions légales de l'abattement renforcé de 85 % puisque l'apport a bénéficié du sursis d'imposition fiscalement neutre ce qui justifie que la condition d'âge soit appréciée à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007023_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
remplissait les conditions légales de l'abattement renforcé de 85 % puisque l'apport a bénéficié du sursis d'imposition fiscalement neutre ce qui justifie que la condition d'âge soit appréciée à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2014397_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En second lieu, en adoptant les dispositions critiquées, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés, indépendamment de la date de leur constitution, au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2014547_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En second lieu, en adoptant les dispositions critiquées, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés, indépendamment de la date de leur constitution, au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2113779_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
février 2022, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2113815_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
février 2022, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Step Hôtel de la porte d'Italie demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la société Saran Invest Hôtel demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2100384_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
société Boissy Epone Invest Hôtels demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2101737_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
juin 2021, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2013456_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2021, la SAS Cimes Exploitation demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2014204_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
la SNC Paris Nord Invest Hôtels demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2014375_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
juillet 2021, la SNC Eco Brest Hôtel demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2014389_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, la SNC Invest Hôtels Sept 91 demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2014393_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
la SNC Paris Nord Invest Hôtels demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2014583_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2021, la SNC Hôtelière de Magny demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2014585_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
juillet 2021, la SNC Eco Tarbes demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2103579_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
juin 2021, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officiellePage 1 sur 2016