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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301618_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le recours gracieux présenté par la requérante a au demeurant été rejeté par une décision du 11 mai 2023. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400930_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En second lieu, selon les précisions apportées par la commune en défense, qui ne sont pas sérieusement contredites par le requérant, le chemin de Malarias mesure, à son point le plus large, 3,22 mètres
Source officielle3ème chambre
DTA_2303882_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107556_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602603_20260211
11 février 2026
11 février 2026
écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n°2 de l’accord-cadre pour l’acquisition de systèmes de détection et d’analyse de fraude documentaire et d’accessoires adaptés, ensemble la décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2312862_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un courrier du 24 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2406198_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une décision du 2 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404020_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre
Source officielle8ème chambre
DTA_2413790_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)
Source officielleChambre 1
DTA_2301733_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le requérant demande l'annulation de ces décisions. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. La décision par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410245_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielle5e chambre
DTA_2300234_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par une lettre du 17 juin 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de
Source officielle2ème chambre
DTA_2000157_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A ne contredit pas sérieusement ce manquement fautif à ses obligations de fonctionnaire. 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400932_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Si le requérant fait valoir que le chemin est emprunté par des véhicules militaires de plus de cinq tonnes, cette allégation est contredite en défense par la commune, qui indique que la base de Rochemaure
Source officielle3ème chambre
DTA_2307238_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2021131_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aucune pièce du dossier ne venant contredire ces énonciations, la société SETE est fondée à demander une rémunération complémentaire de 4 688,40 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302486_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par sa requête, Mme B... sollicite du tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308098_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence et insuffisamment motivées ; - la décision de transfert méconnait les articles 3 et 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2400825_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. Sur la légalité de la décision en litige : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500177_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11.
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