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2 résultats pour « decret n° 62327 du 22 mars 1962 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101530_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février 2021 et le 19 mai 2022, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002104_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D a perçu pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de consolidation (12 mars 2019) la somme proratisée de 1 623,27 euros, au lieu de 7 906,55 euros.

Source officielle