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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602631_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602629_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608889_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500032_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304712_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304999_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537721_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537729_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600202_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600203_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600318_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
n’est pas devenue définitive, le juge des référés recherche si compte tenu tant de la nature que du bien fondé des moyens soulevés devant lui à l’encontre de ladite décision, la demande d’expulsion doit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304998_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305001_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305002_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305004_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305012_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304994_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537750_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600319_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
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