Codes de loi français

Article 3

premier jour du mois suivant la date de réception par la caisse compétente de la demande de validation.

Article 3

jour du mois suivant la date de réception par la caisse compétente de la demande de validation.

Article A212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8 du code de l'éducation .

Article 1

En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat.

Article 8

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande par l'usager

Article R6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience.

Article A212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82

Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme

Article 50

Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes.

Article 7

La demande de validation doit être effectuée dans les deux années qui suivent la date d'affiliation à la caisse de retraite. Elle porte obligatoirement sur la totalité de ces services.

Article D2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code.

Article 10

Lorsque les conditions de validation ne sont pas remplies à l'issue des épreuves de rattrapage, l'élève peut se réinscrire et suivre les enseignements des blocs de compétences non validés.

Article D642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-27 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le

Article 10

Lorsque les conditions de validation ne sont pas remplies à l'issue des épreuves de rattrapage, l'élève peut se réinscrire et suivre les enseignements des modules des blocs de compétences non validés.

Article 10

Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :

Article D451-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D451-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 60

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article R6422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :

Article 4-1

de la demande de cet ancien titre ; c) Ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide

Article 12

La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

Article D451-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.