part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

B A, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis en application de l'article

de lui accorder l'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Il résulte de l'instruction que la situation de M. C n'a pas changé. Il travaille pour la SAS BIS boutique solidaire depuis le 31 mai 2021 et est toujours dépourvu de logement.

part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

au centre hospitalier Charles Perrens.

part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés aux sommes de 1 600 euros et 2 160 euros sont mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025 sous le numéro 2513254, Mme C B, représentée par Me Fabre, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

des charges décrivant le projet et les prestations attendues, d’une part pour la réalisation de prestations de graphisme et d’autre part pour la rédaction de planches de bande dessinée.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est