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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
lors de la cession dudit fonds selon qu'elle l'a ou non donné précédemment en location-gérance et selon qu'elle le cède à son locataire-gérant ou à un tiers ; cette différence de traitement fiscal n'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302730_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de situation entre les usages n’est justifiée ; en tout état de cause, cette différence de traitement ne serait pas proportionnée à la différence des situations ; - la nouvelle grille tarifaire revient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101493_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les fins de non- recevoir opposées par le département de la Somme : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Somme : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309704_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la délibération a été prise en méconnaissance du principe d’égalité entre agents, dès lors qu’elle institue une différence de traitement non justifiée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
différentes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101770_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision contestée. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200104_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2300441_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, le département n’a pas commis d’erreur en répartissant les différentes fonctions en sous-groupes.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901851_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203628_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur le niveau du coefficient de modulation individuel pour l'année 2020 : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101618_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Somme : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la possibilité, dans le cadre d'un accord cadre multi attributaire, de présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500596_20250814
14 août 2025
14 août 2025
des personnes se trouvant dans des situations différentes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300049_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de fonctions auquel est rattaché son poste. () Les attributions individuelles du régime indemnitaire feront l'objet d'un arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007951_20220802
2 août 2022
2 août 2022
La différence de traitement invoquée n'est dès lors pas établie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204114_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Si l'entreprise individuelle Vincent Wartelle se prévaut de la méconnaissance de ce principe entre la décision de maintien de la fermeture des restaurants et celle d'ouvrir les cantines scolaires au nom
Source officielle8ème chambre
DTA_2205368_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Si l'entreprise individuelle Vincent Wartelle se prévaut de la méconnaissance de ce principe entre la décision de maintien de la fermeture des restaurants et celle d'ouvrir les cantines scolaires au nom
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101545_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la fin de non- recevoir opposée par le département de la Somme : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207783_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
le 25 avril 2022 et non le 7 avril 2022 comme l'indique la commune en défense.
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