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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2417539_20251107
7 novembre 2025
préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce
1ère chambre
DTA_2200486_20230620
20 juin 2023
L'article R. 311-12-1 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée dispose : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518948_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A... le 25 avril 2025.
ORTA_2512505_20250721
21 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
ORTA_2512248_20250716
16 juillet 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501329_20250618
18 juin 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606637_20260417
17 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300259_20230330
30 mars 2023
A B, représenté par Me Astié, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes leurs dispositions la décision implicite de refus de séjour prise par la préfète de la Gironde le 17 septembre 2022
DTA_2518893_20251113
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M.
ORTA_2515381_20251021
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
ORTA_2507166_20250520
20 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
ORTA_2520117_20251208
8 décembre 2025
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502753_20251229
29 décembre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 3. M.
ORTA_2510719_20250707
7 juillet 2025
DTA_2105924_20230124
24 janvier 2023
L'article R. 311-12-1 du même code dispose : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400829_20240402
2 avril 2024
la mention " étudiant " fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. 3.
ORTA_2306453_20230530
30 mai 2023
ORTA_2501035_20250408
8 avril 2025
DTA_2601531_20260210
10 février 2026
DTA_2604048_20260316
16 mars 2026
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