En cas de surélévation, les parties de construction comportant des baies éclairant des pièces principales doivent respecter les règles de retrait fixées au présent article ; () ". 9.

’annuler l’arrêté n° DP07510322V0314 du 30 novembre 2022, par lequel la maire de Paris ne s’est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la SCI du 11 rue des Gravilliers en vue de la surélévation

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de Viroflay s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux de surélévation

Le 26 janvier 2023, la société Pro et Invest Immo a déposé auprès des services de la commune d'Avignon une demande de permis d'aménager un lot à bâtir sur un terrain situé 898, chemin de la Roquette, parcelle

Trois lots ont été revendus en terrains à bâtir.

Houssais rapporteur public ; - et les observations de Me Porchet, substituant Me Lelain pour le compte de la société Bati TP.

d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir

préjudice des droits des tiers.

Elle soutient que : S’agissant du bien-fondé de l’imposition : - l’imposition doit être annulée pour erreur de droit au regard des principes et dispositions des articles 256 A et 257 du code général

garage en bois, et une piscine ; - en tout état de cause, l'article UP 2b du règlement du PLUi, quant à l'emprise au sol a été méconnu, de même que l'article 2.1 des dispositions générales, la surélévation

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle a délivré à Mme A... un permis de construire pour la démolition partielle, l’extension et la surélévation

revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce régime à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment

Filumena mandatée par leurs soins, par lequel le maire de La Chapelle-sur-Erdre a déclaré non-réalisable la division des parcelles cadastrées section G n°s 2558 et 2559 pour le détachement d'un lot à bâtir

H..., représentés par la SELARL Reflex droit public, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 7 septembre 2023 par laquelle le maire de Châtillon d’Azergues a implicitement

0608821S0227 du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré à la société par actions simplifiée Eden 06 un permis pour la démolition de toitures et de la façade du R+1 ainsi que la surélévation

B... pour la création d’un lotissement composé de 5 lots dont 4 lots à bâtir sur un terrain situé 667 avenue du Général de Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch et de la SARL SPI

Il soutient que : - l'administration fiscale considère à tort qu'il a réalisé une extension, alors qu'il s'agit d'une construction neuve sur un terrain à bâtir, l'immeuble acquis initialement étant impropre

Les éléments de fait susmentionnés ne permettent pas, compte tenu de leur imprécision, de pallier cette insuffisance de motivation en droit.

La surélévation doit être composée d'une surface pleine d'une hauteur minimale de 10 cm.

de laquelle elle vient, ne peut être qualifiée de cession de terrain à bâtir au regard des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - les suppléments d’imposition à l’impôt