d'un intérêt fondamental de la société et que son séjour était constitutif d'un abus de droit. 5.

vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l’occupation en litige présente des circonstances aggravantes car le bateau

G a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 29 juillet 2022, à une peine d'emprisonnement ferme d'un an pour des faits de vol commis avec deux circonstances aggravantes

B a occupé sans droit ni titre le domaine public fluvial du 5 septembre 2020 au 13 septembre 2021, date à laquelle il a vendu son bateau ; en outre, cette occupation a présenté des circonstances aggravantes

de l'infraction, faire " une application rigoureuse de la loi pénale " en prononçant une peine d'emprisonnement ferme partiellement assortie d'un sursis probatoire.

aggravantes pour avoir été commise avec l'usage ou sous la menace d'une arme, avec préméditation et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur de complice.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

Une seconde condamnation à six mois d’emprisonnement a ensuite été prononcée par le tribunal judiciaire de Cahors le 7 juin 2024 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances aggravantes du 26 au

circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.

Dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. C à une amende de 1 000 euros. Sur l'action domaniale : 7.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.

aggravantes pour les derniers faits commis par l'intéressé tenant à son état d'ivresse.

D... au paiement d'une amende dont le montant doit, dans les circonstances de l’espèce, être fixé à 3 000 euros.

B... en France constituait une menace pour l’ordre public. 11.

A présentait des facteurs de risques importants de contracter une infection et de difficulté de cicatrisation, notamment une obésité et un tabagisme actif et soutient que cet état antérieur est constitutif

Par ailleurs, le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé, sans avoir recours à des formulations stéréotypées, les circonstances

aggravantes, faits survenus à Mérens-Les-Vals le samedi 23 mars 2024 à 18h10.

Il peut, même d'Office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Pour rejeter la demande de titre de séjour dont il était saisi, le préfet de l’Oise s’est fondé sur la circonstance que M.