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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2110330_20221114
14 novembre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408325_20240822
22 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 et le 22 août 2024, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506900_20250901
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523267_20250814
14 août 2025
indiquer que cette décision " fait barrage à toute perspective de carrière professionnelle dans l'enseignement universitaire ", sans apporter davantage de précisions sur ce point, il n'apporte pas d'éléments
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508492_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à justifier que soit prise, dans un délai de quarante-huit heures, la mesure sollicitée, alors d'ailleurs que la requérante ne produit pas d'éléments
Juge unique (2)
DTA_2206865_20221125
25 novembre 2022
Elle se limite toutefois à ces déclarations sommaires sans apporter les éléments suffisants permettant d'apprécier la réalité et la consistance des liens ainsi allégués, notamment en ce qui concerne l'existence
ORTA_2409553_20250203
3 février 2025
Le courrier du 5 août 2024 dont le requérant demande l'annulation, qui indique qu'en l'absence de réponse son dossier sera soumis tel quel à la commission de médiation qui pourra le rejeter faute d'élément
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206154_20221212
12 décembre 2022
attestation d'hébergement, un récépissé de demande de titre de séjour, les actes de naissance de ses enfants ainsi que les titres de séjour de son père, son frère et sa sœur, le requérant n'apporte pas d'élément
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500561_20250829
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300425_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 31 janvier 2023, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217163_20230310
10 mars 2023
suffisants pour apprécier les travaux de surélévation ; - le projet méconnaît le b de l'article III-1 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet méconnaît le c de l'article III-1 du plan
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507008_20250512
12 mai 2025
ne pas avoir été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de jouir de l'intégralité des droits s'attachant au statut de réfugié de son enfant sans produire d'élément
DTA_2505923_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M.
6ème Chambre
DTA_2300760_20260513
13 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. et Mme B... et C...
DTA_2000704_20230421
21 avril 2023
Dès lors, le moyen, n'étant pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 3.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425765_20260217
17 février 2026
urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants quant à sa composition familiale (modalités de garde), ne permettant pas à la commission de médiation d’apprécier précisément sa situation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310071_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Helalian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
DTA_2502165_20250813
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B D et M.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434508_20250328
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M.
DTA_2410382_20250418
18 avril 2025
d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments incohérents quant à sa situation administrative, ne permettant pas à la commission de médiation d'apprécier précisément sa situation ".
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