et irréversible des données liées aux messageries originelles, telles que les correspondances, contacts et agendas accumulés dans le cadre du mandat ; de la restriction dans l’exercice du mandat électif

Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. Sur la fin de non-recevoir opposée par l’université de Mayotte : 3.

; - à titre subsidiaire, s’agissant de la validité de la signature électronique, le préfet ne produit ni certificat de signature électronique ni de moyen d’identification équivalent conforme au référentiel

La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection ». 3.

La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection ». 3.

; - à titre subsidiaire, s’agissant de la validité de la signature électronique, le préfet ne produit ni certificat de signature électronique ni de moyen d’identification équivalent conforme au référentiel

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

candidature ; - il ressort du justificatif d'identité accompagnant cette déclaration de candidature que l'élue a pour nom de naissance Z, et nom d'épouse Alves ; - aucun texte ne confère au maire

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision admettant la recevabilité d'une liste ne peut être contestée qu'à l'occasion de la contestation des opérations électorales

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision admettant la recevabilité d'une liste ne peut être contestée qu'à l'occasion de la contestation des opérations électorales

Ainsi, il est reproché à Mme B... d’avoir utilisé une messagerie professionnelle pour effectuer « la propagande syndicale en dehors des périodes autorisées et dans un contexte d’élection professionnelle

candidature ; - il ressort du justificatif d'identité accompagnant cette déclaration de candidature que l'élue a pour nom de naissance X, et nom d'épouse Alves ; - aucun texte ne confère au maire

A... le récépissé définitif du dépôt de la liste électorale pour les élections municipales organisées à Macouria le 15 et 22 mars 2026.

Considérant ce qui suit : 1.

des mandats électoraux et des fonctions électives ; - le code de justice administrative.

élection ; - l'argumentation en défense est sans incidence sur la légalité des actes contestés ; il est seulement question de régulariser la situation au sein du conseil municipal et non d'une attaque

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.