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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400216_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
soutient que : – la suspension est fondée sur des faits sans lien avec la convocation dont il fait l’objet au tribunal judiciaire alors qu’il a demandé une prolongation d’une première suspension de son engagement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
foire internationale d'art contemporain (FIAC) et Paris Photo dans le Grand Palais Ephémère en 2022 et 2023 ; 2°) d'ordonner à la RMN-GP la reprise des relations contractuelles en exécution des engagements
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Trois sociétés ont soumissionné et un acte d’engagement a été conclu et notifié le 29 juin 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403248_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Trois sociétés ont soumissionné et un acte d’engagement a été conclu et notifié le 29 juin 2023.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2405582_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par ailleurs, le requérant ne s’est manifesté auprès des services départementaux que plus de trois mois après la date initiale de convocation, pour procéder à la signature de son contrat d’engagements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521397_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le référé précontractuel introduit par la société requérante l'a été postérieurement à la signature de l'acte d'engagement, laquelle est intervenue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306685_20260212
12 février 2026
12 février 2026
assisté lors de l'enquête préliminaire l’ayant visé ainsi que devant le tribunal administratif en vue d’obtenir la protection fonctionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que les frais ainsi engagés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, est également remplie, dès lors que : * celui-ci est entaché d'un détournement de pouvoir à des fins électorales ; * il est intervenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A C a été engagé le 4 novembre 2013 au sein de la société Colas Rail dans laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de soudeur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100830_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Seule la concrétisation effective de cet engagement doit être intervenue dans ce délai.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300998_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
C... n’établit pas, au regard de ce qui vient d’être dit, que l’administration aurait illégalement limité à 809,89 euros le montant des indemnités de fin de contrat dues au titre des engagements contractuels
Source officielle3ème chambre
DTA_1908951_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2018, remis en cause cette réduction d'impôt au titre de l'année 2016, au motif de la rupture de l'engagement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103411_20240223
23 février 2024
23 février 2024
la rupture de son contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2100247_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
n'ont pas permis de mettre un terme aux fuites et la piscine n'était pas exploitable au 20 janvier 2020, ni au 10 février suivant, sachant, en outre, que l'entreprise Centenero, contrairement à ses engagements
Source officielleChambre 1
DTA_2000844_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'autre part la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est portée devant une juridiction incompétente ; - en l'absence de faute commise, sa responsabilité ne peut être engagée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202318_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La réception en mairie est intervenue le 4 aout 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001898_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le maire de Belhade a refusé de lui accorder le bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient : / 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ; / () ". 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401553_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, si le requérant fait état à l’instance de ses craintes en cas de retour en Russie ou en Moldavie, en raison notamment de sa désertion suite à son engagement dans l’armée intervenue en Transnistrie
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907888_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'a commis aucun manquement ; sa responsabilité n'est pas engagée ; - elles est intervenue notamment au titre d'une mission L (solidité des ouvrages et des éléments d'équipements
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