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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201860_20231222
22 décembre 2023
Elles soutiennent que : - aux termes d'une promesse unilatérale de vente signée le 3 octobre 2019 prorogée jusqu'au 4 février 2022, elles se sont engagées à vendre à la société Bouygues Immobilier une
2ème Chambre
DTA_2202135_20241112
12 novembre 2024
et de plein droit par la ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet (
6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
Dans la présente instance, la société Imawani demande au Tribunal de condamner la commune de Chambéry à l'indemniser des préjudices résultant de l'incendie du 6 mai 2020 et " des travaux exécutés unilatéralement
DTA_2303147_20251215
15 décembre 2025
Au crédit du titulaire doit être inscrite la valeur des travaux exécutés.
4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code, pareillement applicable : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / Il prépare et exécute les délibérations
4ème Chambre
DTA_2203566_20241107
7 novembre 2024
de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - dans le cadre de l’exécution de la concession consentie par la REMINCA portant sur un emplacement au sein du marché d’intérêt national de Cavaillon, cette dernière n’a pas exécuté
DTA_2300778_20250131
31 janvier 2025
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, si la personne publique peut apporter unilatéralement des modifications à ses engagements contractuels pour un motif d'intérêt général
6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
détaillée de l'ensemble des prestations à exécuter.
3ème Chambre
DTA_2205621_20250711
11 juillet 2025
le contrat ; - le conseil municipal était fondé à résilier unilatéralement le contrat du fait de la disparition de l'engagement de l'ONF.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
Ils font également valoir qu’en tout état de cause la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
Cornet, Vincent, Segurel, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Alstom Transport de définir et s'engager
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête en excès de pouvoir est tardive dans la mesure où elle tend à contester le refus implicite d'exécuter la délibération du 23 février 2001, né le 16 décembre 2019 et
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée, en premier lieu, du fait du manquement à son engagement contractuel d'assurer l'instruction des dossiers LEADER jusqu'au
7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
La seconde promesse unilatérale de vente est ainsi devenue à son tour caduque.
DTA_2307355_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : S’agissant des fautes commises par la commune : - la commune engage sa responsabilité à raison de l’absence d’établissement du décompte de résiliation conformément aux dispositions
DTA_2200086_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne le montant de l'indemnisation : S'agissant des dépenses déjà engagées : 13.
DTA_2202670_20250214
14 février 2025
Par suite, il y a lieu de mettre hors de cause l'État dont la responsabilité ne peut être engagée dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
’arrêt des centrales photovoltaïques ne lui est pas imputable dès lors qu’il s’agit d’une décision unilatérale de la société Dalkia.
1ère chambre
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
la société Infrastructures Concept ne l'a jamais informée de l'impossibilité d'exécuter les travaux confiés dans le budget envisagé initialement ; de plus, elle a unilatéralement décidé de supprimer des
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