Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

à la signature d'un acte authentique et que le " droit de partage " devra être assis sur la valeur vénale réelle de l'ensemble immobilier au jour de la signature de l'acte authentique de partage et perçu

Elle fait valoir que : -l'arrêté en litige étant revêtu d'une signature et du tampon de la commune, ces éléments sont suffisants pour en identifier le signataire ; à savoir le maire ; -s'agissant de

C..., directeur de la citoyenneté et de l’intégration, lequel disposait d’une délégation de signature résultant d’un arrêté du 16 décembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs

, la seule mention que sa signataire est " Cheffe de division " ne permettant pas de regarder l'exigence posée par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux termes

D F, responsable du service Actifs risques professionnels et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer " tous actes, dans la limite des attributions de sa Direction ".

de l’acte : il appartiendra à la commune de produire l’acte de délégation du signataire de l’acte attaqué ; Absence de production d’un acte formel de transfert de droits à construire : la composition

En premier lieu, selon l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

de l’acte : il appartiendra à la commune de produire l’acte de délégation du signataire de l’acte attaqué ; Absence de production d’un acte formel de transfert de droits à construire : la composition

D’une part, il n’apparaît pas que la signature de l’acte authentique prévu par cette promesse de vente constituerait l’une des conditions de la formation de la vente.

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

La police des étrangers ne figurant pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

A, ressortissant marocain, déclare être entré en France le 18 juillet 2018. A la suite d'une interpellation, il a fait l'objet, par un arrêté du 8 février 2021, d'une mesure d'éloignement.

de la décision litigieuse, délégation afin de signer tous les actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des retraites.

C..., ressortissant algérien né le 5 août 1991, est entré sur le territoire français le 7 décembre 2019.

par conséquent et si le montant de la pension alimentaire versé sur la base de cette décision pourrait être ramenée à 6 000 euros, c'est à bon droit qu'il a par ailleurs estimé que l'abandon de la jouissance

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 4.

Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

J une mission d'intérim et lui donnait délégation pour la signature de tous actes et documents concernant les affaires de la commune, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté de délégation

J une mission d'intérim et lui donnait délégation pour la signature de tous actes et documents concernant les affaires de la commune, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté de délégation