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943 résultats pour « entreprise de moins de trois cents salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204853_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2143-22 du code du travail : " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201803_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

des compétences. " Enfin, l'article L. 2315-36 du même code dispose que : " Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 1° Les entreprises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2315-28 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401346_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401351_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401354_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres

Source officielle

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