CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200788_20230209
9 février 2023
possible d'attendre de la presse dans le département, ainsi que de la catégorie de presse habilitable à laquelle appartient le titre sollicitant l'habilitation. 8.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
Pour apprécier si des prestations para-hôtelières sont proposées dans des conditions plaçant le loueur en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, les conditions de qualité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202556_20221003
3 octobre 2022
Le département de Saône-et-Loire a conclu en 2017 avec l'entreprise individuelle Encantado deux conventions de prise en charge, dans le cadre d'un séjour temporaire, de deux mineurs confiés au service
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600529_20260311
11 mars 2026
en outre que la société Signaux Girod et la société Kelias sont des entreprises très similaires dans un marché très concurrentiel raison pour laquelle il est permis de douter du caractère réaliste de
6ème chambre
DTA_2401933_20260203
3 février 2026
de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 ».
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500010_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 modifiée : " Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes,
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées. " Aux
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
En l'espèce, le département du Var fait ici valoir qu'à défaut d'avoir effectué un recours administratif préalable obligatoire devant lui, la requérante ne peut utilement contester le bien-fondé du titre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2403458_20250619
19 juin 2025
, au regard des prestations réalisées.
DTA_2200964_20230209
arrêté inscrivant le service de presse en ligne " actu.fr " sur la liste des services de presse habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour le département de la Savoie pour l'année 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205888_20221114
14 novembre 2022
mise en place récente d'un logiciel d'analyse et de suivi du temps passé par type de prestation, en faisant valoir son expérience des prestations attendues par le département acquise lors de l'exécution
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501393_20250916
16 septembre 2025
, les frais généraux et la marge bénéficiaire, outre divers compléments d'information sur la nature de la prestation en cause, et contenant un certain nombre de justifications techniques, notamment sur
ORTA_2501394_20250916
ORTA_2501395_20250916
ORTA_2501396_20250916
ORTA_2501397_20250916
ORTA_2501398_20250916
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404850_20240502
2 mai 2024
le département de la Vendée, qui a confirmé les écritures présentées et a informé le tribunal de sa volonté d'invoquer, en outre, une fin de non-recevoir tiré de l'absence de production, par la société
1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
Aucune réclamation de l'entreprise ne pourra être prise en compte après la signature du marché.
DTA_2402062_20250520
Page 1 sur 350