lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an.

La Fédération nationale mutualité française (FNMF) est une fédération professionnelle, régie par le code de la mutualité, qui appartient à l'Unité économique et sociale (UES) du groupe Mutualité française

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d'emploi ne constitue pas une fermeture pour des raisons économiques ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ; en outre, une telle décision, qui relève de la gestion de l'entreprise

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de soixante-neuf licenciements pour motif économique.

L'article R. 954-9 du même code dispose : " Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les

dans la mesure où elles sont autorisées à circuler et à exercer sur le sol français par les autorités françaises ; les dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail sont applicables sous réserve

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête

ou sous juridiction française ().

ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des

Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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